Fin de vie

07/05/2015

Rédiger ses directives anticipées

La loi d’avril 2005 – dite loi Leonetti - renforce le droit des malades en de vie. Elle prévoit notamment que toute personne majeure puisse rédiger des directives anticipées concernant les conditions de limitation ou d’arrêt d’un traitement ou la prolongation artificielle de la vie. Dans ces instructions, la personne indique quelle conduite tenir si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté (article L.1111-11 du code de la santé publique).

Pour établir ses directives anticipées, il suffit d’indiquer, par écrit, ses nom et prénom, sa date et son lieu de naissance, et d'indiquer ses souhaits. Le document doit être daté et signé.

Les directives anticipées sont valables trois ans.

Ces directives sont conservées dans le dossier  tenu par le médecin choisi par la personne ou dans le dossier médical en établissement de santé. Elles peuvent être aussi conservées par leur auteur, remises à la personne de confiance ou à un proche.

EN SAVOIR PLUS : 

Articles  L.1111-6  et L.1111-11  du code de la santé publique
Rapport du CNOM sur les directives anticipées  (2015)
Page jurispratique dans le Bulletin spécial droits des patients (2011)
La personne de confiance / Dr. Irène Kahn-Bensaude -  octobre 2010