Déménager son activité

Démarches auprès de l’Ordre

Selon l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : « les médecins qui exercent dans un département sont inscrits au Tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'Ordre dont ils relèvent. [...] Un médecin ne peut être inscrit que sur un seul Tableau qui est celui du département où se trouve sa résidence professionnelle, sauf dérogation prévue par le code de déontologie mentionné à l'article L. 4127-1 du code de la santé publique […] ».

À noter : vous devez être inscrit dans le département dans lequel vous exercez. Si  vous exercez plusieurs activités dans différents départements, vous devez être inscrit au Tableau du département dans lequel vous avez l'activité la plus importante.

Le transfert du dossier

Lorsque, régulièrement inscrit au Tableau, vous désirez transférer votre résidence professionnelle dans un autre département, vous devez :

• en aviser le Conseil départemental d’origine et lui demander, par LRAR, votre radiation du Tableau en indiquant l’adresse de votre futur lieu d’exercice ;
  
  Le transfert ne pourra avoir lieu avant votre dernier jour d’exercice dans le département.
   
•  en même temps, adresser au nouveau Conseil départemental une demande d’inscription conformément aux conditions du futur lieu d’exercice.

La démarche administrative de transfert de résidence professionnelle induit une nouvelle inscription auprès du Conseil départemental de votre futur lieu d’exercice, qui vérifie que vous remplissez les conditions requises d’inscription, conformément aux dispositions de l’article R.4112-2 du code de la santé publique. (Arrêt CE  19/12/2018  N° 414503).

Dans le cadre de cette instruction, le rapporteur du Conseil départemental de votre nouvelle résidence professionnelle peut être amené à prendre attache avec le Conseil départemental de votre ancienne résidence professionnelle.

Ce n’est qu’à cette double condition que vous pouvez bénéficier des dispositions de l’article L.4112-5 du code de la santé publique qui vous permettent d’exercer provisoirement dans le département ou la collectivité territoriale de votre nouvelle résidence professionnelle jusqu’à ce que le Conseil départemental ou la collectivité territoriale ait statué sur votre demande par une décision explicite.
Le Conseil départemental d’origine procède à votre radiation de son Tableau à la date à laquelle vous cessez effectivement votre activité dans le département.

Le Conseil de l'Ordre de votre futur lieu d’exercice statue dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande qui peut être prorogé lorsqu'une expertise a été ordonnée.

Tant que vous n’avez pas présenté cette nouvelle demande d’inscription, vous ne pouvez exercer provisoirement dans l’attente de votre nouvelle inscription.

Dans le cas du transfert, si une décision de refus d'inscription est prise à votre encontre, le Conseil départemental en informe les organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans le département.

Lorsque des médecins exerçant en société d’exercice (SCP/SEL) demandent le transfert de leur dossier vers un autre département (ce qii implique préalablement un changement de lieu du siège social de la   société), il leur appartient de demander simultanément le transfert de leur société.
Si vous exercez en SCP ou en SEL, il vous faut donc demander le retrait de votre société du Tableau d’origine à la date à laquelle vous entendez effectivement cesser votre activité dans le département.
Vous devez demander simultanément l’inscription de votre société au Tableau du départemental dans lequel vous envisagez de poursuivre votre activité (cf. formulaire de demande d’inscription d’une SEL ou d’une SCP).

En outre, si le transfert de votre activité donne lieu à la conclusion de nouveaux contrats, il vous appartient de les communiquer à votre conseil conformément à l’article L4113-9 du code de la santé publique.

Cotisation ordinale

Si vous formulez votre demande de transfert en cours d'année, assurez-vous d’être à jour du paiement de la cotisation ordinale.
Vous êtes redevable de la cotisation ordinale dans le département dans lequel vous étiez inscrit au 1er janvier de l'année en cours. Vous ne réglez la cotisation qu'une seule fois dans l'année. Par conséquent, lorsque vous demandez le transfert de votre dossier, le conseil départemental peut exiger le paiement de votre cotisation pour plus de simplicités administratives. Bien entendu, vous ne paierez rien (pour l'année en cours) dans le département dans lequel vous partez exercer.

Autres démarches pour les libéraux  

Attention, selon le lieu où vous projetez de vous installer, les démarches ne sont pas les mêmes. Votre conseil départemental de l’Ordre des médecins peut vous renseigner.

Contacter la caisse professionnelle d’assurance maladie (CPAM)

Si vous changez de ville ou de département, contactez la CPAM afin de l’informer de la future adresse de votre cabinet.

• soit par téléphone au 0 811 709 075 (0,06€/min + prix d’un appel) où un conseiller vous répondra du lundi au vendredi entre 8h30 à 17h30, soit par la messagerie de votre espace pro
• soit en vous rendant dans la rubrique « Échanges » où votre demande sera prise en compte en 48h.

languagePour en savoir plus

Prévenir l’Agence régionale de santé (ARS)

Si vous changez de région, informez votre nouvelle Agence régionale de santé. Cette fois-ci, pas besoin de prévenir celle de votre ancienne région. C’est l’ARS de votre nouvelle région qui s’occupera des modifications avec l’ancienne région. Vous allez recevoir un nouveau numéro ADELI.

Prévenir l’URSSAF

Enfin, pour obtenir votre numéro SIRET, tournez vous vers l’URSSAF de votre nouvelle région qui pourra transmettre le nouveau numéro à votre caisse de retraite.

N'oubliez pas par ailleurs de prévenir tous les organismes auxquels vous êtes rattaché (CARMF, impôts etc.).