Contrats

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a conçu des contrats-types pour encadrer et protéger l’activité professionnelle des médecins.
Ils permettent de faciliter le respect de l’obligation qui leur incombe de communiquer leur contrat au Conseil départemental.

En effet, la loi oblige les médecins à communiquer les contrats qu’ils ont conclus dans le cadre de leur profession à leur Conseil départemental dans le mois qui suit leur conclusion (article L 4113-9 du code de la santé publique).
Les médecins peuvent également soumettre leur projet de contrat à leur Conseil départemental (article L 4113-12 du code de la santé publique).
Les contrats doivent définir les droits et obligations réciproques des parties et préciser les moyens mis en œuvre pour que soit assuré le respect des règles de déontologie médicale notamment en ce qui concerne l’indépendance professionnelle des médecins et le secret médical.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins a rédigé des modèles de contrats et de contrats-types afin de permettre aux médecins de recourir à des contrats déontologiquement fiables.


Le remplacement

En exercice libéral par un autre médecin picture_as_pdflire descriptionlire
En exercice libéral par un étudiant picture_as_pdfLire descriptionLire

 

La collaboration

Libérale picture_as_pdflire descriptionlire
Salariée à durée déterminée - temps plein picture_as_pdflire descriptionlire
Salariée à durée indéterminée - temps plein picture_as_pdflire descriptionlire
Salariée à durée indéterminée - temps partiel picture_as_pdflire descriptionlire
Salariée à durée indéterminée - société d'exercice et médecin picture_as_pdflire descriptionlire

Les commentaires des contrats types de collaboration

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Salariée à durée indéterminée - temps plein picture_as_pdfLire
Salariée à durée indéterminée - temps partiel picture_as_pdfLire
Salariée à durée indéterminée - société d'exercice et médecin picture_as_pdfLire

Les adjoints et assistants

Exercice de la médecine en qualité d'assistant picture_as_pdfLire descriptionLire
Exercice de la médecine par un étudiant en qualité d'adjoint picture_as_pdfLire descriptionLire

 

Les sociétés inscrites au Tableau

SCP picture_as_pdfLire descriptionLire
SELARL  picture_as_pdfLire descriptionLire
Guide de rédaction des statuts de SELARL picture_as_pdfLire
Inscription des SEL au Tableau de l'Ordre picture_as_pdfLire

 

L'exercice regroupé

Même discipline avec mise en commun des honoraires picture_as_pdfLire descriptionLire
Même discipline sans mise en commun des honoraires descriptionLire descriptionLire
SCM picture_as_pdfLire descriptionLire
SISA picture_as_pdfLire descriptionLire

Les établissements de santé

Médecin libéral en centre hospitalier (FHF/CNOM) picture_as_pdfLire descriptionLire
 Médecin DIM en établissement de santé privé picture_as_pdfLire descriptionLire
Etablissement privé à but non lucratif picture_as_pdfLire descriptionLire
Clinique privée picture_as_pdfLire descriptionLire
Centre de lutte contre le cancer picture_as_pdfLire descriptionLire

Le médecin du sport

 

Structure sportive ou équipes de France picture_as_pdfLire descriptionLire
Suivi et aptitude picture_as_pdfLire descriptionLire
Surveillance des épreuves sportives picture_as_pdfLire descriptionLire

 

Le médecin du travail

Salarié d'un service interentreprise de santé au travail picture_as_pdfLire descriptionLire
Salarié d'un service autonome de santé au travail picture_as_pdfLire descriptionLire
Collaborateur médecin en médecine de santé au travail picture_as_pdfLire descriptionLire

 

Autres contrats

Médecin de crèche picture_as_pdfLire descriptionLire
Médecin biologiste et infirmer libéral (prélèvements) picture_as_pdfLire descriptionLire
Médecin et hébergeur de données de santé picture_as_pdfLire descriptionLire
Médecin et société exploitant un site internet santé picture_as_pdfLire descriptionLire
Médecin coordonnateur en EHPAD picture_as_pdfLire descriptionLire
Médecin en mission humanitaire picture_as_pdfLire descriptionLire
Cession de cabinet picture_as_pdfLire descriptionLire