Licence de remplacement

L’article L.4131-2 du code de la santé publique autorise les étudiants en médecine à exercer la médecine, par dérogation aux exigences de diplômes, soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population constaté par un arrêté préfectoral.

Nous vous rappelons l'importance du rôle du conseil départemental de l'Ordre des médecins dans la  protection des patients et  dans celle des étudiants en médecine qui passe par une vérification des conditions légales du remplacement et par  le respect des clauses du contrat de remplacement.
 

Les conditions :
  • avoir validé un 2ème cycle d’études médicales en France ou dans un Etat européen,
  • être inscrit en 3ème cycle des études médicales en France
  • et répondre aux conditions de formation fixées par décret

Téléchargez le formulaire de demande de licence de remplacement (voir les conditions d'obtention de la licence page 4 du document "Remplacements : conditions légales, formalités, responsabilité")

Le remplaçant exerce sous sa seule responsabilité, en lieu et place du médecin remplacé. Pendant la durée du remplacement, il relève de la juridiction disciplinaire.

Votre contrat de remplacement doit être soumis au conseil départemental de l’Ordre.
Téléchargez le modèle de contrat de remplacement en exercice libéral par un étudiant

Vous devez demander votre immatriculation dans les 8 jours qui suivent le premier remplacement et vous adresser au Centre de formation des entreprises (CFE) de l'Urssaf du lieu d'activité.
 

Cas particuliers du report de thèse par des étudiants en médecine ET des médecins récemment diplômés mais non inscrits :

 

L’autorisation de remplacement qui vous a été délivrée par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dont relève le médecin que vous remplacez est d’une durée maximale de 3 mois. (Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale).

Aucune autorisation ou aucun renouvellement d’autorisation ne peut être délivré au delà de la 3ème année à compter de l’expiration de la durée normale de la formation prévue pour l’obtention d’un DES (ex : impossible au-delà de 6 ans pour un DES de médecine générale).

L’article D.4131-2 du Code de la Santé Publique prévoit cependant deux dérogations  à ce principe dans 2 situations :

Quelles sont-elles ? :

  • Vous n’avez pas soutenu votre thèse car il y a eu un report de la date de soutenance initialement prévue : vous pouvez être autorisé à effectuer un remplacement en justifiant ce report par une attestation du Directeur de l’UFR.
  • Vous avez sollicité votre inscription au Tableau dans le mois qui a suivi l’obtention de votre diplôme de docteur en médecine : vous êtes autorisé à effectuer un remplacement jusqu’à ce que le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins statue sur votre demande d’inscription