Remplacements

MAJ - octobre 2014

L’article L.4131-2 du code de la santé publique autorise les étudiants en médecine à exercer la médecine, par dérogation aux exigences de diplômes, soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population constaté par un arrêté préfectoral.
Les conditions

  • avoir validé un 2ème cycle d’études médicales en France ou dans un Etat européen,
  • être inscrit en 3ème cycle des études médicales en France
  • et répondre aux conditions de formation fixées par décret

Téléchargez le formulaire de demande de licence de remplacement (voir les conditions d'obtention de la licence page 4 du document "Remplacements : conditions légales, formalités, responsabilité")

Le remplaçant exerce sous sa seule responsabilité, en lieu et place du médecin remplacé. Pendant la durée du remplacement, il relève de la juridiction disciplinaire.

Le médecin peut également se faire remplacer par un confrère, titulaire de la même qualification, inscrit au Tableau de l'Ordre ou enregistré comme prestataire de service.

Remplacement par un MÉDECIN inscrit au Tableau Remplacement par un ÉTUDIANT en médecine
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