Exercice de l’interne en stage

La nécessité de permettre à l’interne en stage de se former en autonomie a conduit le Conseil national de l’Ordre des médecins à mener une réflexion sur laclarification de l’exercice et des prescriptions de l’interne en stage. Les conclusions de ce travail qui ont été portées à la connaissance du ministère de la Santé, sont les suivantes :

Les règles statutaires propres aux internes suivant lesquelles « l’interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève », s’appliquent dans toutes les structures où les internes exercent leur activité : établissement public de santé, établissement de santé privé, cabinet médical ambulatoire et toute autre structure autorisée par la réglementation.

Toutes les prescriptions nécessaires à la prise en charge du patient, et notamment la prescription de tous les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire, sont susceptibles d’être déléguées par le maître de stage. Il en va de même des documents médicaux associés à la prise en charge (avis d’arrêts de travail par exemple et plus généralement, tout document ouvrant des droits aux assurés sociaux).

Pour ces délégations, le Conseil national estime qu’une distinction entre deux situations peut être faite :

• l’interne qui a accompli le nombre de semestres lui permettant d’exercer dans sa spécialité de manière indépendante, en qualité de médecin libéral ou salarié, la plénitude de l’activité médicale.
• l’interne moins avancé dans son cursus qui ne peut bénéficier d’une licence de remplacement.

Dans le premier cas, la délégation d’activité pour l’interne sera étendue ;
Dans le second, la délégation sera, par construction, plus limitée et dépendra de l’appréciation portée par le maître de stage sur la compétence de l’interne en situation d’enseignement pratique.

Dans les deux cas de figure, l’interne doit être identifié, en sa qualité, ainsi que le maître de stage agréé qui est son référent, dans les ordonnances et documents remis aux patients.

De façon plus générale, les patients doivent connaître la qualité des personnes qui les prennent en charge.

Par ailleurs, le Conseil national de l’Ordre des médecins confirme que les certificats médico-légaux (expertises, certificats de décès, certificats d’hospitalisation sous contrainte) ne peuvent pas être délégués et continuent à relever des activités propres du maître de stage même s’il peut y associer les internes.