Accès au dossier médical
08/07/2014
Depuis la loi du 4 mars 2002, tout patient qui en fait la demande peut accéder directement aux informations sur sa santé. Les médecins sont donc tenus d'établir au minimun une fiche d'observation voire un dossier comportant tous les éléments relatifs aux soins dispensés pour chacun de leurs patients.
Ce que doit contenir le dossier
En établissement de santé
Les médecins doivent consigner toutes les informations sur le patient hospitalisé dans un dossier médical. La loi précise le contenu de ce dossier (article R1112-2 du code de la santé publique).
En cabinet médical
Les médecins doivent tenir une fiche d’observation sur chacun de leurs patients (article 45 du code de déontologie médicale, article R.4127-45 du code de la santé publique). Ces fiches ou dossiers (plus simplifiés qu'en milieu hospitalier) comportent les éléments actualisés concernant les décisions diagnostiques et thérapeutiques et les soins dispensés. Ces fiches ou dossiers doivent être conservées dans des conditions garantissant leur confidentialité et sont accessibles au patient s’il en fait la demande.
La procédure
Quand un patient demande à accéder aux informations médicales le concernant, celles-ci doivent lui être remises sous huit jours pour les informations datant de moins de cinq ans et sous deux mois pour les informations plus anciennes. L’accès aux document est gratuit lorsqu’il a lieu sur place (établissement, cabinet médical, maison de santé…). Des frais de reproduction et d’affranchissement peuvent être facturés en cas d’envoi des documents.
Article L1111-7 du code de la santé publique
Articles R.1111-1 et suivants du code de la santé publique
Articles 45 et 46 du code de déontologie médicale (articles R.4127-45 et R.4127-46 du CSP)