Signaler la maltraitance

03/03/2016

Le  terme de signalement est un terme juridique qui consiste à porter à la connaissance des autorités compétentes des faits graves nécessitant des mesures appropriées dans le seul but de protéger un mineur ou un majeur qui, en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, n’est pas en mesure de se protéger. Les médecins et tous les autres professionnels de santé peuvent faire un signalement aux autorités compétentes.

Le signalement n’est pas un certificat.

POUR EN SAVOIR PLUS :   

• Signalement et information préoccupante (rapport de 2016)

• Article 44 (article R.4127-44 du code de la santé publique)

• Sévice à mineur : modèle de signalement

• Personne majeure : modèle de signalement