Cumul emploi/retraite

22/10/2012
Possiblités offertes aux médecins de cumuler retraite et emploi selon leur secteur d'activité

  • Médecins libéraux
  • Médecins hospitaliers et médecins du secteur public
  • Médecins fonctionnaires
  • Médecins salariés
  • Autres cas
  • MEDECINS LIBERAUX
    La loi Fillon du 21 août 2003 autorisait, les médecins libéraux ressortissant de la CARMF, à cumuler leur retraite des trois régimes avec une activité libérale sous quelque forme que ce soit, à condition que le revenu net tiré de cette activité soit inférieur au plafond de la SS. En cas de dépassement, la retraite était suspendue.
    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a libéralisé ce dispositif en supprimant le plafond de ressources autorisées.
    Désormais, les médecins retraités (s’ils ont liquidé l’ensemble de leurs pensions de retraite obligatoires et s’ils justifient d’une durée d’assurance suffisante pour obtenir une liquidation à taux plein ou s’ils ont atteint l’âge de 65 ans) peuvent cumuler leur retraite et le revenu d’une activité médicale libérale sans restriction.
    Le médecin retraité doit informer l’Ordre départemental et la CARMF de son activité libérale.
    Information importante : 
    Le médecin retraité qui reprend une activité libérale est soumis à l’obligation de cotiser aux régimes de Base, Complémentaire Vieillesse et ASV sans que ces cotisations génèrent des points ainsi qu’au Régime de l’Allocation de Remplacement de Revenu.
    Il peut, toutefois, sur demande du médecin, être pris en compte le revenu de l’année en cours N estimé par l’intéressé. Le médecin dispose jusqu’au mois d’août de l’année en cours pour rectifier l’estimation initiale La régularisation de ces cotisation intervient l’année N + 2 lorsque le revenu réel est connu. Si ce dernier est supérieur d’un tiers au revenu estimé, une majoration de retard de 5% est appliquée au supplément de cotisations exigibles.
    A noter que ce choix est généralement plus avantageux en cas de poursuite de l’activité libérale ou de sa reprise dans un délai inférieur à 2 ans.
    Précisons que cette limite ne s’applique pas :
  •  aux revenus provenant d’activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que d’activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en application d’un texte législatif ou réglementaire.
  •  aux revenus tirés de la permanence des soins, visée par l’art. L 6315-1 du Code de Santé Publique.
  • Le médecin retraité peut également avoir une activité libérale non médicale.
    CONSEIL :
    Le médecin à la retraite qui reprend une activité libérale doit conserver le contrat d'assurance responsabilité civile qu'il avait souscrit afin de se protéger contre les risques toujours possible de contestations ou de plaintes de la part des patients.
     
    MEDECINS DU SECTEUR PUBLIC – MEDECINS HOSPITALIERS
    Le décret N° 2005-207 du 1er mars 2005 autorise, les praticiens hospitaliers à prolonger leur activité au-delà de la limite d’âge qui leur est applicable, pour une durée de 36 mois sous conditions d’aptitude validée par un certificat médical d’un médecin agréé et après avis des instances locales.
    L’article 46-1 de la loi du 20 décembre 2002 de financement de la Sécurité Sociale a complété par un 7°), l’art. L 161-22 du Code de la Sécurité Sociale en instituant des règles spécifiques de cumul en faveur des médecins retraités qui reprennent une activité dans les établissements publics de santé après avoir fait valoir leurs droits à la retraite, à compter de l’âge légal de départ à la retraite.
    Ainsi le cumul retraite et activité est possible :
  •  avec la pension du régime général dans la limite d’un plafond égal au plafond de la Sécurité Sociale (33276 € en 2008)
  •  avec la reprise d’activité pour le compte de l’ancien employeur, au moins six mois après la date de liquidation de la retraite selon les mêmes dispositions (praticien attaché, praticien contractuel) activité limitée à 450 h ou 130 ½ journées. Au-delà il n’y aucune limite d’activité.
  • avec la reprise d’activité pour un autre employeur, sans aucune limite d’activité
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    MEDECINS SALARIES
    Il convient de noter que les règles qui s’appliquent aux retraités poursuivant une activité salariée sont différentes selon que la retraite a été liquidée avant ou après le 1er janvier 2004.
    Les salariés qui ont pris leur retraite à partir du 1er janvier 2004 sont autorisés à reprendre une activité salariée chez leur ancien employeur après un délai de six mois ou, immédiatement, auprès d’un nouvel employeur. Le cumul des pensions (retraites complémentaires comprises) avec l’emploi repris ne doit pas dépasser le plafond de la Sécurité Sociale.
    Le cumul emploi-retraite est possible dès 56 ans dans les conditions indiquées ci-dessus.
    Ceux qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2004 restent soumis au régime antérieur, c’est-à-dire que retravailler chez leur ancien employeur est interdit mais le cumul est possible avec la reprise d’une activité chez un nouvel employeur, sans limitation financière.
     
    MEDECINS FONCTIONNAIRES
    Le médecin peut reprendre une activité dans le secteur privé (société anonyme, association loi 1901, même si celle-ci est subventionnée par des fonds publics etc…) le cumul intégral est alors possible : pension + revenus de la nouvelle activité.
    Le médecin peut reprendre une activité dans le secteur public avec des règles de cumul particulières.
    Si l’employeur public est :
  •  une administration de l’Etat ou un établissement public de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial,
  •  une collectivité territoriale (ex. une commune) ou un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial rattaché à cette collectivité,
  •  un établissement de la fonction publique hospitalière ou assimilé,
  • Le cumul est possible, avec l’intégralité de la pension à condition que les revenus bruts annuels d’activité (salaire, indemnités, honoraires, etc…) ne dépassent pas un plafond égal au 1er janvier 2005 à la somme de 6077,60 €, augmentée du tiers du montant brut de la pension.
     
    MEDECINS MILITAIRES
    Le médecin militaire dégagé de ses obligations et ayant fait valoir ses droits à la retraite, peut avoir toute autre activité : installation en libéral, occupation d’un poste salarié, médical ou non, sans limitation de plafond.
     
    CAS ASSIMILES
     
  • MEDECINS EN INVALIDITE (âgés de moins de 60 ans)

  • Ils peuvent avoir une activité rémunérée n’ayant aucune relation avec une profession de santé et après en avoir informé la CARMF.

  • MICA
  • Le mécanisme du MICA a été arrêté au 1er octobre 2003.
    Les médecins qui en bénéficient peuvent avoir une activité salariée dans les limites d’un plafond. Ils peuvent, également, avoir une activité médicale libérale si elle s’inscrit dans le dispositif légal d’organisation de la permanence des soins.
    A noter qu’à 65 ans, les bénéficiaires du MICA retrouveront leur statut de médecin retraité. A cet âge, ils pourront cumuler leur retraite avec une activité libérale dans la limite du plafond de la SS.
    NB. En raison de la complexité de la réglementation du cumul d’une pension et d’une rémunération d’activité, avant de reprendre une activité, il est conseillé de prendre l’attache du :
  •  Bureau 1 D du Service des Pensions du Ministère de l’Economie, et Finances et de l’Industrie – 10 Boulevard Gaston Doumergue 44964 Nantes Cedex 9.
  • Vous pouvez, également, prendre contact avec votre – ou vos – caisses de retraite.