Niveau départemental
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⚖️ Parquets compétents Pour transmettre un signalement au Procureur de la République concernant une personne victime de violences dans le cadre de l’article 226-14 du code pénal. Le médecin signalant doit indiquer absolument l’objet du mail suivant : « Urgent signalement médical : article 226-14 du code pénal »
Le signalement est à adresser au Procureur du territoire compétent, en fonction du lieu où se sont déroulés les faits1 :
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👥 Contacts utiles • CRIP : Cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation
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Niveau national
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📞 3919 Violences Femmes Info Numéro d’écoute national anonyme et gratuit, d’information et d’orientation 💻 Plateforme numérique : https://www.service-public.gouv.fr/cmi 🤝 Associations nationales de lutte contre les violences • 🔗 France Victimes - Tél. : 116 006 - Courriel : victimes@116006.fr - Site : https://www.france-victimes.fr • 🔗 FN CIDFF - http://www.infofemmes.com • 🔗 Collectif féministe contre le viol (CFCV) - https://cfcv.asso.fr • 🔗 Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) - http://www.solidaritefemmes.org • https://www.justice.gouv.fr/annuaire/juridictions-judiciaires/tribunaux-judiciaires |
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1 Sur le site le parquet du tribunal judiciaire compétent peut être trouvé à partir du code postal du lieu des faits