Signalement au Procureur

 
Niveau départemental
 

 

⚖️ Parquets compétents

Pour transmettre un signalement au Procureur de la République concernant une personne victime de violences dans le cadre de l’article 226-14 du code pénal. Le médecin signalant doit indiquer absolument l’objet du mail suivant : « Urgent signalement médical : article 226-14 du code pénal »

 

Le signalement est à adresser au Procureur du territoire compétent, en fonction du lieu où se sont déroulés les faits1 :

 

  • Parquet de GUERET : 23 Place Bonnyaud 23000 GUERET – 05 87 56 20 87 – pr.tj-gueret@justice.fr
  • En cas d’urgence absolue (week-end/jours fériés) : Police -Gendarmerie : 17 

 

 

👥 Contacts utiles  

CRIP : Cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation Conseil Départemental de la Creuse - Pôle Jeunesse et Solidarité 13 Rue Joseph Ducouret - 23000 GUERET - 05 44 30 24 60 crip@creuse.fr

UAPED : Unité d’accueil pédiatrique enfants en danger L’Envol (Maison des Femmes Santé Creuse) 4 Rue François Tanguy Prigent 23 00 GUERET -05 55 81 46 79 mdf23.l-envol@ch-gueret.fr

 

 

Niveau national

 

📞 3919 Violences Femmes Info

Numéro d’écoute national anonyme et gratuit, d’information et d’orientation

💻 Plateforme numérique : https://www.service-public.gouv.fr/cmi

🤝 Associations nationales de lutte contre les violences

• 🔗 France Victimes - Tél. : 116 006 - Courriel : victimes@116006.fr - Site : https://www.france-victimes.fr

• 🔗 FN CIDFF - http://www.infofemmes.com

• 🔗 Collectif féministe contre le viol (CFCV) - https://cfcv.asso.fr

• 🔗 Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) - http://www.solidaritefemmes.org

https://www.justice.gouv.fr/annuaire/juridictions-judiciaires/tribunaux-judiciaires

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1 Sur le site le parquet du tribunal judiciaire compétent peut être trouvé à partir du code postal du lieu des faits